19 février 2007 | Communiqués de presse
Réforme de la TVA: courageuse - nécessaire - efficace
La Société Suisse des Entrepreneurs SSE se réjouit de la proposition de révision totale de la loi fédérale régissant la taxe sur la valeur ajoutée présentée par le Conseil fédéral. Une simplification radicale était attendue depuis longtemps et il faut faire table rase du foisonnement actuel des dispositions d’exécution. En tout état de cause, il faut que le projet reste sans incidences sur le volume des recettes fiscales.
De vastes études préliminaires ont pointé du doigt les difficultés et les anomalies induites par les règles d’exécution actuelles. Le secteur de la construction souffre particulièrement de la multiplicité des taux de TVA, qui cause de nombreux problèmes de délimitation. Les nombreuses exceptions doivent également disparaître. La diversité des taux d’imposition et les exceptions se traduisent en effet par de graves distorsions de la concurrence, qui nuisent au secteur de la construction, et par un régime fiscal confus.
Construire deviendra moins cher
La SSE approuve l’élargissement du champ d’application du taux de la dette fiscale nette. Les simplifications du système bénéficieront surtout aux nombreuses PME en leur permettant de réduire leurs charges d’administration. Grâce à un taux unique plus bas, construire sera moins cher, ce qui accroîtra la demande de prestations de construction. Mais cette observation vaut également pour les matériaux de construction, qu’ils soient importés ou de fabrication suisse. La condition impérative est toutefois que le projet reste sans incidence sur les recettes fiscales. A l’instar de l’Union suisse des arts et métiers (USAM), la SSE est opposée au relèvement temporaire du taux de la TVA destiné à compenser les pertes de recettes fiscales présumées. Le nouveau taux unique devra être appliqué dès le départ.
Eliminer les anomalies du système et les difficultés d’application
La SSE soutient les mesures d’accompagnement prônées par l’USAM en matière de « culture fiscale », qui visent d’une part à instaurer un meilleur climat dans les rapports entre l’Administration fédérale des contributions et les PME et d’autre part à rationaliser massivement les dispositions d’exécution en les rendant plus lisibles et compréhensibles pour les entrepreneurs.
La révision totale voulue par le Conseil fédéral vise à l’établissement d’un régime de TVA simple et transparent. Cette réforme courageuse a reçu le soutien des principales organisa-tions de l’économie suisse, en particulier economiesuisse et l’USAM, qui appellent à saisir cette opportunité pour renforcer la place économique suisse.