Relèvement de la RPLP confirmé par le Tribunal fédéral

L'année passée, le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication avaient décidé de recourir au Tribunal fédéral dans l'affaire de la hausse 2008 de la RPLP. Entre-temps, le Conseil fédéral avait pris la décision de percevoir la redevance selon l'ancien tarif.

Le 19 avril 2010, le Tribunal fédéral a confirmé la hausse de la RPLP. Ainsi, les tarifs (plus élevés) du 1er janvier 2008 seront à nouveau applicables. Ces tarifs seront à nouveau appliqués dès le mardi 4 mai 2010 pour les détenteurs de véhicules étrangers alors que, pour les détenteurs suisses, ils le seront à partir de la taxation du mois de mars 2010 (facturation en mai). Cette disposition n'est pas discriminatoire pour les détenteurs suisses et étrangers, étant donné que les deux catégories bénéficieront des tarifs inférieurs durant une période de 6 mois chacun.

Qu'en est-il des tarifs inférieurs perçus jusqu'ici?

Avant l'arrêt du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral avait décidé qu'il renoncerait à récupérer la différence même si ce tribunal devait approuver la hausse de la RPLP. Le Conseil fédéral a donc tenu parole et entériné cet arrêt en renonçant à récupérer la différence.

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