Pas de nouvelles négociations sans respect de la paix du travail et prolongation de la CN actuelle

La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) considère que le syndicat Unia n’est, jus-qu’à nouvel avis, plus un partenaire pour les négociations en vue d’une nouvelle Convention nationale (CN) du secteur principal de la construction en Suisse. En effet, la SSE ne négociera, dès maintenant, qu’avec des organisations de travailleurs res-pectant la paix du travail. Par ailleurs, elles doivent approuver une prolongation de la CN en vigueur sans poser de conditions et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle convention soit sous toit. En contrepartie, la SSE offre une augmentation de salaire de 1,5% pour 2012.

Le comité central de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) a décidé à l’unanimité de prendre ces mesures mercredi à Zurich, Ce faisant, il a tiré les conséquences de la procédure des permanents d’Unia lors de la journée de protestation des syndicats du 25 novembre 2011. La SSE qualifie ces actions comme étant sans aucune ambiguïté une violation de la paix du travail. Elle déposera donc plainte à l’encontre d’Unia auprès du tribunal arbitral compétent car ce syndicat a enfreint la paix du travail. «Compte tenu de l’attitude d’Unia, c’est la goutte d’eau qui a fait déborder le vase ». C’est en ces termes que s’exprime Werner Messmer, président central de la Société Suisse des Entrepreneurs. «Nous en avons assez de négocier des conventions avec des gens qui nous diffament au sein de l’opinion publique et qui perturbent le travail sur nos chantiers».

Selon décision du comité central et dès maintenant, la SSE ne négociera sur une nouvelle Convention nationale qu’avec des organisations de travailleurs respectant la paix du travail. De plus, ces organisations sont appelées à approuver la prolongation de la CN 08 en vigueur sans poser de conditions. Et ce, jusqu’à ce qu’une nouvelle convention déclarée de force obligatoire soit sous toit. La CN 08 expire à fin 2011. Il sera possible d’éviter un vide conventionnel ou du moins d’en réduire la durée uniquement si la CN est prolongée sous sa forme actuelle. La SSE ne parvient pas à comprendre que les syndicats s’y opposent avec opiniâtreté depuis des mois. Car lors d‘un vide conventionnel, les dispositions minimales strictes de la CN pour les conditions de travail font défaut. Une telle situation ouvrirait la porte au dumping salarial, situation à laquelle la SSE s’oppose fermement.

Comment la goutte d’eau a fait déborder le vase

Lors de leurs assises du 9 novembre 2011 à Lucerne, les délégués ont décidé un paquet de négociations; il prévoit une augmentation de salaire de 1,5% qui entrera en vigueur une fois qu’elle aura été déclarée de force obligatoire. Les syndicats ont refusé de nouvelles dates pour des rondes de négociations lors de la dernière rencontre qui s’est tenue le 2 novembre à Berne.

Les syndicats Unia et Syna ont lancé une journée nationale de protestation vendredi 25 novembre 2011. Les actions d’Unia ont été notamment très agressives. Il a tenté de bloquer les accès aux chantiers au moyen de cars; il a invité les collaborateurs désireux de travailler à y monter pour qu’ils participent au cortège de manifestation. Mais dans la plupart des cas, Unia n’est pas parvenu à imposer sa volonté.

Après les pauses forcées par des mesures de contrainte, les collaborateurs ont continué leur travail. De graves violations de la paix du travail ancrée dans la CN ainsi que du code pénal ont été relevées à Zurich et dans d’autres régions (Berne, Suisse romande). La police a constaté qu’il y avait eu des actes de contrainte, violation de domicile, dommage à la propriété, vol et brigandage (dans un cas au moins).

Vu les événements, il n’est pas question pour la SSE de reprendre tout simplement le cours normal des choses. C’est ce qui explique les mesures précitées prises par le comité central.

Principe suprême: éviter le vide conventionnel

Depuis début septembre, la SSE propose aux syndicats de prolonger la CN en vigueur pour le moment. Cette mesure permettrait de gagner du temps en vue de l’aboutissement des négociations sur une nouvelle convention. C’est pourquoi la SSE ne négociera, dès maintenant, qu’avec des organisations de travailleurs acceptant une telle prolongation sans poser de conditions. C’est uniquement de cette manière qu’il sera possible d’éviter un vide conventionnel ou du moins d’en réduire la durée. Ce point est d’une importance capitale. Car en l’absence de convention, les dispositions strictes fixées dans la CN font défaut, ce qui ouvre la porte toute grande au dumping salarial dans le secteur principal de la construction.

Augmentation de salaire de 1,5%

Si la CN est prolongée, la SSE est disposée à octroyer une augmentation de salaire de 1,5% à compter de la déclaration de force obligatoire soumise à la décision du Conseil fédéral. Si cette déclaration de force obligatoire prend effet dans les premières semaines de 2012, l’adaptation de salaire peut entrer en vigueur au 1er janvier 2012 déjà. Les entrepreneurs ne procédant pas à l’augmentation de salaire à cette date devront verser un montant forfaitaire après coup.

FICHE D’INFORMATION SUR LA CN EN VIGUEUR

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