Blocus illégal des syndicats

La SSE très satisfaite de l’arrêt du TF: les blocus de chantiers sont illicites pour atteindre les objectifs fixés par les syndicats

Le Tribunal fédéral (TF) a taxé le blocus de l'entreprise Risi AG (Zoug) opéré en 2002 comme acte de contrainte contraire au droit. Il a ainsi confirmé intégralement le point de vue que la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) défend depuis de nombreuses années. Pas moins de neuf ans se sont écoulés depuis les faits, ce qui montre la ténacité avec laquelle les syndicats fautifs se sont opposés au jugement ayant à l'origine condamné leur action. Ces longues procédures judiciaires ont pour effet que le point de vue de la SSE repose sur un fondement d'autant plus stable: les blocus d'entreprises visant à faire triompher les revendications syndicales sont illicites.

Le 10 octobre 2002, 67 personnes au total ont bloqué, entre 5 h et 15 h 30 env., tous les accès à la centrale de graviers et béton Risi AG au moyen de véhicules, de rubans de signalisation et par leur propre présence, rendant impossible l'entrée ou la sortie de véhicules pendant toute la du-rée de l'action. Il s'agissait d'une action des syndicats en lien avec les négociations sur la CCT sur la retraite anticipée.

Par son jugement rendu le 19 août 2009, le juge unique du Tribunal pénal du canton de Zoug a acquitté tous les accusés du chef de violation de domicile. Raison: il n'a pas été possible de prouver quels manifestants ont pénétré sur le chantier de l'entreprise resp. se trouvaient au sein du périmètre clôturé, bien que la personne exerçant le droit de police les ait exhortés à s'en aller. Cependant, le Tribunal est arrivé à la conclusion que ce blocus était contraire au droit et que toutes les conditions étaient réunies pour taxer cette action de contrainte. Les accusés ont fait appel contre cette décision en s'adressant au Tribunal pénal supérieur du canton de Zoug. Celui-ci a rendu son jugement le 26 janvier 2011: les accusés sont reconnus coupables de complicité de contrainte.

Sur ce, les accusés ont porté cette décision devant le Tribunal pénal fédéral qui a donné son verdict le 13 septembre 2011, par lequel il a rejeté le recours et confirme le jugement du Tribunal pénal supérieur de canton de Zoug. Par conséquent, celui-ci aura force de loi.

C'est avec grande satisfaction que la SSE a pris acte de la décision du Tribunal pénal fédéral qui confirme le point de vue qu'elle défend depuis de nombreuses années, à savoir que le blocus d'entreprises pour imposer par la force des revendications syndicales n'est pas licite, mais est un acte de contrainte. Le Tribunal pénal fédéral a donc appuyé dans son intégralité le jugement de l'instance antérieure en relevant que le blocus était disproportionné et de toute évidence "illicite". Ainsi, on peut de manière générale en déduire que les blocus d'entreprises constituent un état de fait qui permet de qualifier cette action de contrainte (art. 181 CP). Même si l'on ne pourra pas empêcher les permanents syndicaux de perpétrer d'autres actions analogues, ce jugement de dernière instance devrait rendre les luttes futures sensiblement plus compliquées. A l'avenir, les syndicats auront selon toute évidence des difficultés à réunir les acolytes prêts à les suivre pour lancer avec l'impact souhaité de telles actions illicites.

Tous les communiqués de presse de la SSE...

<- retour vers SSE Page d'accueil