Suppression de la pratique Dumont: une bonne nouvelle pour la branche de la construction

C'est avec satisfaction que la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) prend acte de la décision du Conseil des Etats, qui après le Conseil national, a aboli dans son intégralité la pratique Dumont. Cette pratique reposait sur un arrêt du Tribunal fédéral de 1973 selon lequel les investissements opérés dans des immeubles dont les travaux de rénovation avaient été négligés n'étaient pas déductibles des impôts pendant les 5 premières années suivant leur acquisition.

La SSE a contribué pour une part non négligeable à cette décision, car elle s'est engagée énergiquement en vue de la suppression de cette pratique - entraînant des inégalités juridiques - déjà lors de la procédure de consultation. La SSE a eu toujours de la peine à comprendre que l'ancien propriétaire avait le droit de déduire les frais d'entretien de son immeuble de manière illimitée alors que le nouveau propriétaire n'y était pas autorisé pendant les 5 premières années après l'acquisition.

La SSE est satisfaite qu'il soit bientôt possible d'engager à l'échelon fédéral et cantonal des travaux de rénovation accumulés dans le secteur immobilier sans cette entrave dictée jusqu'ici par la loi. En effet, on observe une véritable accumulation de travaux d'assainissement pour les immeubles bâtis de 1947 à 1970. Il est à espérer que la suppression de la pratique Dumont stimulera également la conjoncture. Les conséquences seront négligeables sur le plan financier: il y aura certes une perte de recettes fiscales provenant de l'impôt sur les revenus, mais les rentrées issues des impôts sur les gains immobiliers et de ceux sur les travaux de rénovation augmenteront.

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