Modifications inacceptables proposées dans le droit sur la circulation routière

La Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) rejette la nouvelle réglementation concernant les charges par essieux et l’obligation générale de couvrir les chargements qui pourraient tomber lors de transports en raison de coup de vent. Elle partage donc le point de vue de l'Association suisse des transports routiers (Astag) qui s'oppose également à ces modifications du droit sur la circulation routière.

Pour les charges par essieu, il en va de l’application d’une motion déposée en 2005 par l'ancien conseiller aux Etats Carlo Schmid Sutter. Il demandait que les dépassements de ces charges ne soient sanctionnés que si un véhicule ou une combinaison de véhicule est dans le même temps également supérieur au poids total admis.

Amendes injustifiées

Les chauffeurs le savent très bien: lors de trajets groupés et pour livraison de marchandises, le centre de gravité du véhicule se déplace constamment. Car celui-ci est chargé et déchargé et son chargement est assuré selon les prescriptions en vigueur. Par conséquent, les charges effectives par essieux ne peuvent à aucun moment être déterminées de manière fiable du fait qu'elles se modifient en permanence.

Eu égard à cette situation, le chauffeur n'est guère en mesure de détecter s'il a éventuellement violé le code de la route. Or notre droit prévoit des sanctions, qu’il faut qualifier de draconiennes, car elles sont applicables déjà en cas de petites infractions à la règle. Ceci entraîne une pratique sévère qui ne se justifie aucunement.

Aussi la SSE demande-t-elle une adaptation des dispositions dans le sens de la motion de l'ancien conseiller aux Etats Carlo Schmid-Sutter.

Durcissement inutile

Selon la SSE, les dispositions en vigueur sont entièrement suffisantes et il n’est pas nécessaire de les durcir. Ainsi, l’art. 30 al. 2 de la loi sur la circulation routière stipule que le chargement doit être disposé de telle manière qu’il ne mette en danger ni ne gêne personne, p.ex. lorsqu'il tombe. Selon les modifications proposées, la couverture des charges est obligatoire déjà lorsque théoriquement, un coup de vent est susceptible de faire tomber un chargement. Aux yeux de la SSE, il s'agit d'inventions de bureaucrate dont elle ne voit pas l'utilité.

Cette procédure étant inacceptable pour des trajets depuis et vers les chantiers, la SSE demande de renoncer au durcissement des dispositions, mesure à son avis inutile.

Pour tout complément d'information: Heinrich Bütikofer, sous-directeur, tél. 044 258 82 80, hbuetikofer(at)baumeister.ch

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