L'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
Les prestations des entrepreneurs qui mettent en œuvre des matériaux lors de la construction d’un bien immobilier et qui contribuent ainsi à la plus-value de l’immeuble ne sont généralement payées qu’après un certain temps, conformément aux dispositions du contrat d’entreprise. L’hypothèque légale offre désormais une protection particulière sous la forme d’un droit de gage immobilier afin que l’entrepreneur ne subisse pas de perte pendant cet intervalle de temps. Elle sert à garantir la créance de l’entrepreneur envers le propriétaire. Il est recommandé d'agir rapidement pour demander une inscription provisoire de cette hypothèque au registre foncier, de manière à ce que le délai d'expiration de trois mois puisse être respecté.
Les aide-mémoires trilingues expliquent les principales bases à observer. Le formulaire peut être adressé au tribunal compétent.
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| Demande en vue de la constitution d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs |
| Guide pour remplir correctement le formulaire: Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs |
Documenti in italiano
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| Domanda di costituzione di un'ipoteca legale di artigiani e imprenditori |
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