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Cas d'exclusion d'une procédure de soumission publique

Selon les bases juridiques, la demande de l'égalité de traitement des soumissionnaires a une importance capitale à tous les niveaux de la procédure de soumissions publiques. Cela signifie d'une part que les soumissionnaires indigènes et étrangers doivent être traités de la même manière, mais également que les soumissionnaires aient entre eux les mêmes conditions de départ.

Un tribunal cantonal a dû décider dernièrement si le soumissionnaire qui avait élaboré l'offre qui a également servi de devis pouvait être accepté également en tant que soumissionnaire. Il a été constaté qu'un soumissionnaire qui avait déjà participé à l'élaboration du projet ou des formules de soumission avait sans aucun doute un avantage au niveau de la connaissance de la situation par rapport aux autres soumissionnaires et que les soumissionnaires ne sont donc pas tous soumis aux mêmes conditions, ce qui remet en question une concurrence loyale. Dans ce cas, le tribunal a exclu de la soumission la personne qui a élaboré l'offre.

Il est ainsi patent qu'il faut donner une priorité absolue au principe de l'égalité des chances dans toutes les phases de la procédure d'adjudication, même si l'observation de ce principe peut éventuellement provoquer des coûts supplémentaires à l'adjudicateur, ce qui est susceptible gêner le principe de la rentabilité.

Etat: juillet 2004