Jeudi 10 septembre 2020

Recommandation de la SSE: MODIFICATION.

Contenu: ce train de mesures touche de nombreux intérêts différents. Il modifie la loi sur la poste et la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Le train de mesures prévoit la mise en place d’un soutien aux médias électroniques et l’introduction de la loi fédérale sur l’aide aux médias en ligne. La révision de la LRTV prévoit aussi que les sociétés simples soient exemptées de redevance LRTV.

Délibérations à ce jour: lors de la session d’été, le Conseil des États a déjà apporté de premières modifications au projet présenté par le Conseil fédéral. Plus particulièrement, il n’a pas validé les fonds pour l’aide aux médias en ligne. La CTT-N a proposé de séparer l’aide indirecte aux médias de l’aide aux médias en ligne.

Position de la SSE: l’adoption de l’art. 70, al. 2, 2bis et 4, 2e phrase dans la LRTV et la suppression de l’imposition multiple des communautés de travail (CT) qu’elle entraîne sont des impératifs. Injustement, les CT ont déjà dû payer des montants deux fois plus élevés. La division du dossier permet de mettre en œuvre cette exigence le plus vite possible, c’est pourquoi elle est bienvenue.
Pour les autres subventions aux médias, la prudence s’impose. Le gouvernement doit veiller à ne pas créer de dépendances et à dépenser ses fonds là où des effets pertinents peuvent en être attendus. Il convient donc de bien penser l’aide aux médias en ligne.

Lundi 21 septembre 2020

Recommandation de la SSE: APPROBATION.

Contenu: le Conseil fédéral demande au Parlement d’allouer un plafond de dépenses de 14,4 milliards de francs pour la période 2021-2024 pour financer la maintenance et la modernisation de l’infrastructure ferroviaire. Cela doit permettre aux compagnies ferroviaires d’entretenir la substance du réseau ferroviaire, de le moderniser au besoin et de le mettre au niveau technique actuel. L’augmentation prévue par le Conseil fédéral par rapport à la période en cours sert essentiellement à répondre aux besoins accrus dans le domaine des voies ferrées, des gares, des dispositifs de sécurité, des ponts et des tunnels, mais aussi au regard de la loi sur l’égalité pour les handicapés et de la protection de l’environnement et de la nature.

Délibérations à ce jour: non encore traité au Conseil. La CTT-N et la CdF-CN soutiennent ce projet à la majorité.

Position de la SSE: le projet de financement du Conseil fédéral alloue les moyens nécessaires à l’existence d’infrastructures ferroviaires performantes. Il doit contribuer à améliorer la disponibilité et la qualité du réseau ferroviaire, et donc à stabiliser le trafic ferroviaire.

Mardi 22 septembre 2020

Recommandation de la SSE: APPROBATION.

Contenu: la loi fédérale sur la protection des eaux précise les mesures compensatoires et environnementales à mettre en place en cas de renouvellement ou d’octroi de nouvelles concessions d’aménagement hydraulique. Le canton du Valais demande un assouplissement de cette loi. Le gouvernement aborde ici un exemple concret dans lequel des associations de protection de la nature ont contesté l’étude d’impact environnemental réalisée pour un aménagement hydraulique (Chippis-Rhône) et ont obtenu gain de cause.

Délibérations à ce jour: le Conseil des états a refusé de donner suite lors de la session d’hiver 2019.

Position de la SSE: la mise en œuvre de la Stratégie énergétique implique la création urgente de centrales hydrauliques. Actuellement, leur réalisation exige déjà une quantité considérable de démarches administratives, avec nombre de mesures compensatoires dans le domaine environnemental. Ces dernières doivent rester dans l’ordre du faisable pour que la Stratégie énergétique 2050 puisse être mise en œuvre.

Jeudi 24 septembre 2020

Recommandation de la SSE: REJET. 

Contenu: cette initiative vise à mettre en place une obligation d’analyse de l’égalité des salaires pour les entreprises à partir de 50 personnes.

Délibérations à ce jour: non encore traité 

Position de la SSE: la loi sur l’égalité a été récemment actualisée. Il a été convenu à cette occasion que l’analyse de l’égalité des salaires devait être réalisée par les entreprises de plus de 100 personnes. Ce compromis ne doit pas être remis en cause. Pour de nombreuses entreprises comptant entre 50 et 100 personnes, cette analyse représentait de lourdes démarches administratives supplémentaires. Le secteur principal de la construction serait fortement touché dans la mesure où la taille moyenne des entreprises y est d’environ 50 employés. Les affaires apparentées 19.452 et 19.444 sont en outre rejetées car elles proposent la mise en place de sanctions disproportionnées et de listes noires.

Mercredi 9 septembre 2020

Recommandation de la SSE: REJET.

Contenu: cette motion veut charger le Conseil fédéral d’augmenter de deux semaines pour tous le droit légal aux vacances et de fixer à 67 ans l’âge de départ à la retraite pour les hommes et les femmes.

Délibérations à ce jour: non encore traité au Conseil. Le Conseil fédéral demande le rejet de la motion.

Position de la SSE: le besoin de refonte de l’AVS et de la LPP fait que la SSE salue le relèvement de l’âge de la retraite. Cependant, les congés supplémentaires entraînent une augmentation des charges salariales accessoires dans le secteur principal de la construction pouvant atteindre 8 points de pourcentage, soit une augmentation des coûts totaux pouvant atteindre 4,8%. Cela causerait une nouvelle augmentation des prix de la construction. De plus, ce projet met à mal les solutions trouvées avec les partenaires sociaux et les rend plus coûteuses.

Éventuellement jeudi 17 septembre 2020

Recommandation de la SSE: MODIFICATION.

Contenu: ce train de mesures touche de nombreux intérêts différents. Il modifie la loi sur la poste et la loi sur la radio et la télévision (LRTV). Le train de mesures prévoit la mise en place d’un soutien aux médias électroniques et l’introduction de la loi fédérale sur l’aide aux médias en ligne. La révision de la LRTV prévoit aussi que les sociétés simples soient exemptées de redevance LRTV.

Délibérations à ce jour: lors de la session d’été, le Conseil des États a déjà apporté de premières modifications au projet présenté par le Conseil fédéral. Plus particulièrement, il n’a pas validé les fonds pour l’aide aux médias en ligne. La CTT-N a proposé de séparer l’aide indirecte aux médias de l’aide aux médias en ligne.

Position de la SSE: l’adoption de l’art. 70, al. 2, 2bis et 4, 2e phrase dans la LRTV et la suppression de l’imposition multiple des communautés de travail (CT) qu’elle entraîne sont des impératifs. Injustement, les CT ont déjà dû payer des montants deux fois plus élevés. La division du dossier permet de mettre en œuvre cette exigence le plus vite possible, c’est pourquoi elle est bienvenue.
Pour les autres subventions aux médias, la prudence s’impose. Le gouvernement doit veiller à ne pas créer de dépendances et à dépenser ses fonds là où des effets pertinents peuvent en être attendus. Il convient donc de bien penser l’aide aux médias en ligne.

Lundi 21 septembre 2020

Recommandation de la SSE: ADAPTATION.

Contenu: pour que les recettes et les dépenses de l’AVS soient de nouveau équilibrées, une révision de l’AVS est indispensable, et ce depuis longtemps. La réforme AVS 21 prévoit de porter l’âge de référence pour les femmes de 64 à 65 ans, tant pour l’AVS que pour la prévoyance professionnelle. Elle comporte aussi une flexibilisation du moment de la perception de la rente et un financement supplémentaire par le biais d’un relèvement de la TVA.

Délibérations à ce jour: non encore traité au Conseil. La CSSS-E traitera ce dossier peu avant la session.

Position de la SSE: ce train de mesures nécessite des adaptations. La refonte de l’AVS doit être plus fortement orientée sur les prestations. La SSE salue les mesures visant à assainir l’AVS, c’est-à-dire concrètement le relèvement de l’âge de référence pour les femmes et la flexibilisation des modalités de perception de la rente. L’augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée, en revanche, doit être inférieure à 0,7%. Il faut également renoncer aux compensations pour les femmes et aux mesures encourageant la perception anticipée de l’AVS. À long terme, il conviendra aussi d’envisager le relèvement de l’âge de la retraite à 67 ans.

Mardi 22 septembre 2020

Recommandation de la SSE: APPROBATION.

Contenu: cette motion propose de modifier l’ordonnance sur les marchés publics (OMP). L’article 24 OMP mentionne un droit de l’adjudicateur à prendre connaissance du calcul du prix proposé par le soumissionnaire et ses sous-traitants dès que la libre concurrence ne joue pas et que la valeur du marché est supérieure à un million de francs.

Délibérations à ce jour: non encore traité au Conseil.

Position de la SSE: cet article correspond pour l’essentiel à l’article 59 du projet présenté par le Conseil fédéral dans le cadre de la révision complète de la LMP. Pendant les délibérations relatives à cette dernière, le Parlement a clairement rejeté cette proposition. Mais dans l’ordonnance, cette disposition est réintégrée, ce qui est contraire à la volonté du Parlement. Cet article contrevient au principe d’égalité de traitement et à la directive selon laquelle une fois signés, les contrats doivent être respectés.

Jeudi 24 septembre 2020

Recommandation de la SSE: APPROBATION.

Contenu: il ne doit pas être obligatoire d’annoncer les postes saisonniers si l’intervalle entre l’ancien et le nouvel engagement d’une même personne ne dépasse pas douze mois.

Délibérations à ce jour: non encore traité.

Position de la SSE: lorsque des postes saisonniers peuvent être pourvus dans un délai raisonnable par les mêmes personnes (ayant déjà beaucoup d’expérience et la plupart du temps vivant déjà en Suisse), ils doivent être exclus de l’obligation d’annoncer. L’obligation d’annoncer représente aujourd’hui un fardeau administratif pour les entreprises. Dans les régions de montagnes, notamment, où l’activité fonctionne à un rythme saisonnier, elle est disproportionnée et onéreuse, et pénalise les entreprises saisonnières.

Mais pour que cette charge supplémentaire pour les autorités et les entreprises reste maîtrisée, il est décisif de lui donner un cadre. D’une part, il convient d’améliorer la qualité de la collecte des données. L’adoption et la mise en œuvre de la motion Wasserfallen «Obligation d’annoncer les postes vacants. Améliorer la qualité des données de base» (19.4400) est donc, pour la SSE, la condition fondamentale pour que les exceptions saisonnières à l’obligation d’annoncer les postes vacants puissent être mises en place de manière efficiente. Par ailleurs, il faut intensifier l’utilisation des outils numériques. Un simple clic sur le portail des postes devrait permettre à l’avenir aux entreprises de vérifier si tel poste, à tel endroit, doit être annoncé ou non.

Jeudi 24 septembre 2020

Recommandation de la SSE: REJET.

Contenu: le Conseil fédéral doit être chargé de porter à 100% du salaire, pendant les six premiers mois, l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail versée en raison de la crise du coronavirus aux personnes dont le salaire mensuel brut ne dépasse pas 4000 francs (pour un poste à plein temps).

Délibérations à ce jour: non encore traité au Conseil.

Position de la SSE: dans le secteur principal de la construction, le salaire minimum des auxiliaires est supérieur à 4500 francs. De ce fait, les auxiliaires de la construction ne profiteraient pas de la modification prévue. En revanche, les dépenses de l’AC qui doivent être financées par le biais des cotisations salariales ou des impôts augmenteraient. De telles charges supplémentaires sapent encore un peu plus les solutions définies entre partenaires sociaux et doivent donc être clairement rejetées.

Jeudi 24 septembre 2020

Recommandation de la SSE: APPROBATION.

Contenu: cette motion vise à charger le Conseil fédéral de présenter les modifications législatives permettant d’endiguer les distorsions de concurrence provoquées par les entreprises publiques. Ce faisant, il doit faire en sorte que la bureaucratie soit moindre et que les compétences inhérentes au fédéralisme soient respectées.

Délibérations à ce jour: non encore traité au Conseil.

Position de la SSE: certaines entreprises publiques ou proches de l’État élargissent leur offre de services et de produits en allant au-delà de leur mandat initial, ce qui les amène à concurrencer les entreprises privées. Les entreprises publiques disposent parfois de subventions croisées, provenant par exemple des impôts. De plus, certaines d’entre elles sont en situation de monopole, ce qui fait que les clients ne peuvent choisir librement leur prestataire. Le secteur de la construction est lui aussi touché par cette concurrence déloyale. La SSE se prononce donc pour l’approbation de ces deux motions.

Jeudi 24 septembre 2020

Recommandation de la SSE: APPROBATION.

Contenu: les bases légales des caisses d’assurance-chômage doivent être revues et adaptées afin que les accords de prestations futurs entre le SECO et les caisses d’assurance-chômage assurent une plus grande transparence et une meilleure efficacité.

Délibérations à ce jour: non encore traité au Conseil.

Position de la SSE: une étude mandatée par le SECO (Egger, Dreher & Partner 2018) ayant révélé d’importants problèmes d’efficacité des caisses d’assurance-chômage, il convient de tirer les conséquences. Il faut d’une part appliquer des méthodes de benchmarking éprouvées et reconnues au niveau international. Le principe selon lequel les caisses de chômage seront indemnisées uniquement pour leurs dépenses et ne devront réaliser aucun bénéfice devra être appliqué. Pour éviter que certains prestataires ne développent des incitations pernicieuses, le système opaque de l’indemnisation forfaitaire sera aboli.

Jeudi 24 septembre 2020

Recommandation de la SSE: REJET.

Contenu: cette initiative vise à mettre en place une obligation d’analyse de l’égalité des salaires pour les entreprises à partir de 50 personnes.

Délibérations à ce jour: non encore traité.

Position de la SSE: la loi sur l’égalité a été récemment actualisée. Il a été convenu à cette occasion que l’analyse de l’égalité des salaires devait être réalisée par les entreprises de plus de 100 personnes. Ce compromis ne doit pas être remis en cause. Pour de nombreuses entreprises comptant entre 50 et 100 personnes, cette analyse représentait de lourdes démarches administratives supplémentaires. Le secteur principal de la construction serait fortement touché dans la mesure où la taille moyenne des entreprises y est d’environ 50 employés. Les affaires apparentées 19.452 et 19.444 sont en outre rejetées car elles proposent la mise en place de sanctions disproportionnées et de listes noires.