Les communautés de travail n’auront plus à payer la redevance de radio-TV à partir de l’année prochaine. Après le Conseil national, le Conseil des États a également approuvé à l’unanimité la modification de la Loi fédérale sur la radio et la télévision.

Position de la SSE: depuis 2019, les entreprises de construction organisées en communautés de travail payaient une redevance multiple de radio-TV. Étant donné que la redevance est proportionnelle au chiffre d’affaires, les entreprises de construction étaient doublement pénalisées. En effet, si le chiffre d’affaires est élevé, la marge bénéficiaire est néanmoins faible. La suppression de cette taxation multiple injuste représente un allégement financier important pour les entreprises de construction.

Avec 160 voix contre 20, le Conseil national a approuvé la demande unique de Marco Romano (PDC/TI) qui souhaite permettre l’utilisation du numéro AVS pour l'application des conventions collectives de travail déclarées de force obligatoire.

Position de la SSE: désormais, les organismes chargés de réaliser des contrôles convenus dans une convention collective de travail déclarée de force obligatoire sont eux aussi habilités à utiliser systématiquement le numéro AVS. Ceci facilite considérablement le travail des commissions paritaires en le rendant plus efficient et plus ciblé.

L’initiative du canton du Valais a été rejetée par le Conseil national. Tout comme le Conseil des États précédemment, le Conseil national s’est prononcé contre un assouplissement de la loi fédérale sur la protection des eaux.

Position de la SSE: la mise en œuvre de la Stratégie énergétique implique la création urgente de centrales hydrauliques. Actuellement, leur construction exige déjà une quantité considérable de démarches administratives, avec nombre de mesures compensatoires dans le domaine environnemental. La création de centrales hydrauliques permet au secteur de la construction de répondre aux besoins de la population qui souhaite davantage d'énergie hydraulique issue de la production propre. Cette possibilité est actuellement entravée par des mécanismes de protection très élevés.

Le Conseil national insiste sur la transmission des résultats de l’analyse à la Confédération. Une minorité bourgeoise voulait rejeter ce souhait. La commission du Conseil des États a rejeté l’initiative au préalable. La petite chambre doit de nouveau examiner le dossier.

Position de la SSE: le compromis de la loi sur l’égalité a été récemment obtenu. La Société Suisse des Entrepreneurs rejette cette initiative parlementaire car l’analyse de l’égalité salariale implique une charge administrative supplémentaire pour un grand nombre de PME. Le programme Logib, un logiciel d’analyse de l’égalité salariale, mis gratuitement à disposition par la Confédération et donc utilisé par de nombreuses PME, présente des lacunes importantes sur les plans statistique et économique. En raison de ces lacunes, telles que l’impossibilité de représenter les conventions collectives de travail, Logib peut alléguer à tort que l’entreprise a des pratiques discriminatoires. Par conséquent, les résultats de l’analyse de Logib ne doivent pas servir de base pour l’évaluation des mesures.

L’initiative du conseiller national Grossen a été retiréé.

Position de la SSE: la SSE est d’une manière générale favorable aux concepts de tarification de la mobilité pour un financement à long terme d’une infrastructure de transport moderne et sûre. Pour la SSE, il est important de ne pas opposer un mode de transport à un autre dans le cadre de la tarification de la mobilité. La tarification de la mobilité doit être neutre du point de vue des coûts et des modes de transport. Les travaux de l’OFROU doivent donc être observés avec attention et constamment analysés.

Les conseils souhaitent investir davantage de moyens financiers qu'à l'heure actuelle dans le réseau ferroviaire. En tant que second conseil, le Conseil des États a accordé la somme de près de 14,4 milliards de francs du fonds d’infrastructure ferroviaire (FIF) pour les quatre prochaines années. Ces moyens financiers supplémentaires doivent contribuer à améliorer la disponibilité et la qualité du réseau ferroviaire, et donc à stabiliser le trafic.

Position de la SSE: le projet de financement du Conseil fédéral alloue les moyens nécessaires à l’existence d’infrastructures ferroviaires performantes. Il doit contribuer à améliorer la disponibilité et la qualité du réseau ferroviaire, et donc à stabiliser le trafic.

Les communautés de travail n’auront plus à payer la redevance de radio-TV à partir de l’année prochaine. Après le Conseil national, le Conseil des États a également approuvé à l’unanimité la modification de la Loi fédérale sur la radio et la télévision.

Position de la SSE: depuis 2019, les entreprises de construction organisées en communautés de travail ont payé une redevance multiple de radio-TV et font donc l’objet d’une taxation multiple. Étant donné que la redevance est proportionnelle au chiffre d’affaires, les entreprises de construction sont doublement pénalisées. En effet, si le chiffre d’affaires est élevé, la marge bénéficiaire est néanmoins faible. La suppression de cette taxation multiple injuste représente un allégement financier important que les entreprises de construction souhaitent depuis longtemps.

Le Conseil des États a approuvé la motion par 34 voix contre 3 (et deux abstentions). Il vise ainsi à réintroduire un examen au cas par cas, étant donné qu’au cours des dernières années, on partait systématiquement du principe dans la pratique que les accords affectaient de manière notable la concurrence. Le Conseil national doit désormais y consentir.

Position de la SSE: évaluer les examens au cas par cas pour savoir si un accord porte atteinte à l’économie ou lui est bénéfique. La vérification de ce caractère notable en soi doit être réintroduite par la motion, ce qui représente une amélioration importante par rapport à l’appréciation générale actuelle.