Loi sur les travailleurs détachés
La loi sur les travailleurs détachés ainsi que son ordonnance sont entrées en vigueur le 1er juin 2004. Depuis lors, les entreprises étrangères peuvent envoyer leurs collaborateurs en Suisse pour y travailleur pendant 90 jours et n'ont pas besoin de remplir d'importantes formalités. La législation prévoit des mesures d'accompagnement, à savoir des prescriptions minimales et de nouveaux instruments de contrôle afin d'éviter, malgré cette ouverture, une distorsion des conditions contractuelles.
Conditions à remplir pour que la loi sur les travailleurs détachés soit applicable
L'entreprise détachant les travailleurs doit avoir son domicile ou son siège à l’étranger. Elle détache ses travailleurs en Suisse pendant une période limitée. La prestation de travail se fait pour le compte et sous la direction de cette entreprise.
Conditions de travail et de salaires à respecter par les entreprises détachant des travailleurs
Les entreprises détachant des travailleurs doivent respecter pendant la durée de leur emploi en Suisse les dispositions minimales prévues par le droit sur le travail:
- la rémunération minimale, telle que prévue dans la Convention nationale (CN)
- la durée du travail et du repos, c.-à -d. horaire de travail réglementaire, répartition du travail par semaine et par jour ainsi qu'aménagement du temps de repos, des pauses et du temps de déplacement;
- la durée minimale des vacances par rapport au temps de travail
- les standards suisses en matière de sécurité au travail.
Les conditions minimales de travail et de salaire doivent être respectées pendant toute la durée de l'emploi.
Qui contrôle le respect des dispositions minimales fixées dans la loi sur les travailleurs détachés?
Les commissions professionnelles paritaires (CPP) régionales de la CN doivent contrôler comme jusqu'ici si la Convention nationale est respectée dans le secteur principal de la construction. Désormais, elles sont également appelées à vérifier si les conditions minimales stipulées par la loi sur les travailleurs détachés sont observées par les entreprises concernées. La loi leur donne les moyens suivants:
- le droit pour les CPP de consulter tous les documents attestant le respect des conditions de salaire et de travail. Il peut s'agir d'indications du temps de travail, de décompte de salaire et des listes de personnel avec qualification des collaborateurs.
- autoriser les CPP à avoir accès aux places de travail. Elles contrôlent dans ce contexte les personnes travaillant sur les chantiers dans le but de comparer les données en leur possession avec la situation réelle.
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Le service juridique de la SSE est volontiers Ă votre service.