Attention: à partir de maintenant, une déclaration des performances doit vous être remise avec chaque produit de construction. Si le fabricant, le distributeur ou l’importateur ne livre pas de déclaration des performances, l'entrepreneur doit absolument en réclamer une. L'entrepreneur a le droit de recevoir la déclaration des performances sans devoir procéder à une demande particulière. C’est ce que prévoit la nouvelle loi sur les produits de construction, qui est entrée en vigueur le 1er octobre 2014.

Le secteur de la sous-traitance a jusqu’à fin juin 2015 pour s’adapter au nouveau régime juridique. Les déclarations de conformité jusqu’ici applicables aux produits de construction sont encore admissibles, resp. l’ancien droit reste applicable jusqu’à cette date.

En réalité, la nouvelle loi n’entraîne pas de modification essentielle pour l’entrepreneur. Des mesures ou des modifications d’exploitation ne sont pas nécessaires.