La Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) a été déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral de 5 juin 2003 et mise en vigueur le 1er juillet 2003.
L’augmentation des cotisations RA devient effective le 1er juillet 2016
Le Conseil fédéral a étendu le champ d’application relatif au relèvement des cotisations RA selon la convention complémentaire IX à la CCT RA. Cette extension a pris effet au 1er juillet 2016.
La CCT RA étendue comprend les modifications suivantes
- Art. 8 al. 1 CCT RA: la cotisation du travailleur correspond à 1,5 % du salaire déterminant. La cotisation est déduite chaque mois du salaire à moins que les cotisations ne soient prélevées ailleurs.
- Art. 8 al. 2 CCT RA: la cotisation de l’employeur correspond à 5,5 % du salaire déterminant.