La Convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA) a été déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral de 5 juin 2003 et mise en vigueur le 1er juillet 2003.
Les mesures d’assainissement de la FAR entreront en vigueur le 1er avril 2019
Contrairement à la convention sur la CN 2019, les mesures d’assainissement de la Fondation FAR ne prendront effet qu’au moment où la convention complémentaire XI du 3 décembre 2018 à la CCT RA aura été déclarée de force obligatoire. Dès l’entrée en vigueur de la déclaration de force obligatoire, les modifications seront applicables à toutes les nouvelles rentes qui courent à partir de cette date.
Par conséquent, l’augmentation des cotisations des travailleurs ne prendra pas effet au 1er janvier 2019, mais elle ne deviendra effective qu’au moment de la déclaration de force obligatoire qui devrait probablement être prononcée au 1er avril 2019.
Tous les détails sur l’accord :
L’augmentation des cotisations RA devient effective le 1er juillet 2016
Le Conseil fédéral a étendu le champ d’application relatif au relèvement des cotisations RA selon la convention complémentaire IX à la CCT RA. Cette extension a pris effet au 1er juillet 2016.
La CCT RA étendue comprend les modifications suivantes
- Art. 8 al. 1 CCT RA: la cotisation du travailleur correspond à 1,5 % du salaire déterminant. La cotisation est déduite chaque mois du salaire à moins que les cotisations ne soient prélevées ailleurs.
- Art. 8 al. 2 CCT RA: la cotisation de l’employeur correspond à 5,5 % du salaire déterminant.