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Dispositions légales, liens, droit d'auteur
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Conventions
Modèles de contrats de travail
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Personnel de chantier CN
- Travailleurs selon CN
- Autres modèles de contrats de travail sous «Travailleurs originaires d’Etats de l’UE/AELE»
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Voies ferrées
- Contrat de travail complémentaire: réglementation individuelle spéciale des heures de travail supplémentaires (selon art. 12 al. 7bis CCT construction de voies ferrées)
Cette réglementation est facultative et peut être conclue uniquement en cas de contrat de travail de durée indéterminée et non résilié. L’employeur et le travailleur souhaitant conclure cette réglementation doivent le faire une fois par année sous la forme écrite.
- Contrat de travail complémentaire: réglementation individuelle spéciale des heures de travail supplémentaires (selon art. 12 al. 7bis CCT construction de voies ferrées)
- Cadres de la construction (contremaîtres et chefs d'atelier)
- Chefs de chantier et les cadres techniques
- Travailleurs originaires d’Etats de l’UE/AELE
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Personnel commercial
- Contrat de travail pour personnel commercial
(après la résiliation du convention collective de travail du personnel commercial)
- Contrat de travail pour personnel commercial
- Contrat d'apprentissage
Autres modèles de contrat
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Contrat de consortium
- Contrat d’association pour entreprises de construction (Consortium)
Compte tenu de l’introduction du Code de procédure civile (CPC) et de la suppression du Tribunal arbitral Construction + Immeubles, les modèles de contrat ont été aussi adaptés, en particulier le contrat de consortium, de sous-traitance et d’entreprise. A relever en particulier l‘uniformisation de la clause de règlement des différends selon les dispositions légales.
- Contrat d’association pour entreprises de construction (Consortium)
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Convention de garantie
- Convention de garantie lors de l'achat d'un système de filtre à particules
Annexe au contrat d'achat
- Convention de garantie lors de l'achat d'un système de filtre à particules
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Contrat de sous-traitance
- Contrat d'entreprise entre entrepreneur et sous-traitant
Compte tenu de l’introduction du Code de procédure civile (CPC) et de la suppression du Tribunal arbitral Construction + Immeubles, les modèles de contrat ont été aussi adaptés, en particulier le contrat de consortium, de sous-traitance et d’entreprise. A relever en particulier l‘uniformisation de la clause de règlement des différends selon les dispositions légales.
- Contrat d'entreprise entre entrepreneur et sous-traitant
- Contrat de location de services
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Contrat d'entreprise
- Contrat d'entreprise entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur
Compte tenu de l’introduction du Code de procédure civile (CPC) et de la suppression du Tribunal arbitral Construction + Immeubles, les modèles de contrat ont été aussi adaptés, en particulier le contrat de consortium, de sous-traitance et d’entreprise. A relever en particulier l‘uniformisation de la clause de règlement des différends selon les dispositions légales. - Aide-mémoires
- Contrat d'entreprise entre le maître d'ouvrage et l'entrepreneur
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