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Adaptations de salaire 2012

Les parties contractantes de la CN ont fixé les adaptations de salaire suivantes au 1er avril 2012 :

Adaptations de salaire au 1er avril 2012

1. En général: les points suivants sont à observer:

  • Les travailleurs soumis à la CN 2012-15 ont en principe droit à une adaptation de leurs salaires individuels (effectifs) 2011 au 1er avril 2012;  
  • L’adaptation du salaire individuel (effectif) doit être communiquée par écrit au travailleur et se compose:
       1. d'une adaptation générale de salaire (montant fixe let. a) et
       2. d'une éventuelle adaptation individuelle (dépendante de la prestation, let. b);
  • Les augmentations de salaire déjà accordées en 2012 peuvent être imputées sur cette adaptation de salaire selon ce chiffre.

 

2. Calcul: il faut procéder aux adaptations de salaire de la manière suivante:

  • a. Montant fixe: L'employeur doit accorder à chaque travailleur soumis à la CN 2012-15 une adaptation générale de salaire (montant fixe) de 0,5 % sur la base du salaire individuel au 31 décembre 2011;
  • b. Partie dépendante de la prestation:  
    • 1. L'employeur doit relever de 0,5% au total la masse salariale des travailleurs soumis à la CN;
    • 2. Le relèvement de la masse salariale est déterminé comme suit: 
        • 2.1 la date-référence pour déterminer la masse salariale est le 30 novembre 2011; 
        • 2.2 les salaires de tous les travailleurs soumis à la CN 2012 - 2015 (travailleurs au salaire horaire, au salaire mensuel constant, au salaire mensuel, y compris les travailleurs à la saison et les détenteurs d'une autorisation de séjour de courte durée) sont convertis en taux de salaire à l'heure. La conversion se fait selon art. 41 al. 3 CN 2012 – 2015; 
        • 2.3 le total des salaires à l'heure selon ch. 2.2 ci-dessus est relevé de 0,5% et l'augmentation est répartie entre les travailleurs concernés selon les prestations fournies. Pour les travailleurs payés au mois, le montant est recalculé sur le salaire mensuel selon let. b ch. 2 de cet alinéa.

 

3. Salaires de base

Les salaires de base (salaires minimaux) selon la CN 2008 seront relevés de 1 % au 1er avril 2012 (base: salaires de base au 1.1.2009 selon art. 41 al. 1 let. b CN 2008).

Ces modifications sont entrées en vigueur au 1er avril 2012. Les parties contractantes mettent tout en œuvre pour qu’elles soient déclarées de force obligatoire sans tarder.

Conditions à réunir pour obtenir une augmentation de salaire

  • Ont en principe droit à une adaptation de salaire en 2012 tous les travailleurs assujettis à la CN 2012-15 dont les rapports de travail ont duré au moins six mois en 2011 dans une entreprise soumise à la CN (y compris les travailleurs à la saison et les titulaires d'une autorisation de séjour de courte durée). Pour les autres travailleurs, les adaptations de salaire doivent être conclues de manière individuelle entre employeurs et travailleurs;
  • Le droit à une adaptation de salaire présuppose la pleine capacité de rendement;
  • Pour les travailleurs qui ne présentent pas une pleine capacité de rendement selon art. 45 al. 1 let. a CN 2012-15, il faut conclure un accord individuel en la forme écrite sur l'augmentation du salaire, laquelle peut être inférieure aux taux ci-après. En cas de divergences, on appliquera l'art. 45 al. 2 CN 2012-15.

 

 

 

 


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