Déception face au refus d'UNIA et Syna qui créent un vide conventionnel

La CN 08 expire fin 2011. Les travailleurs de la construction perdent dès le 1er janvier 2012 le bĂ©nĂ©fice de la convention collective la plus sociale de Suisse avec les salaires les plus Ă©levĂ©s des mĂ©tiers de l'artisanat. 

MalgrĂ© plusieurs concessions proposĂ©es par la SSE, ils ont exigĂ© de nouvelles revendications salariales. En plus de l'offre d'augmentation des salaires effectifs de 1,5% par la SSE, ils exigent une augmentation des salaires de base d'au moins 2% Ă  partir du 1er janvier 2012. 

Sans cette augmentation, ils ne sont pas disposĂ©s Ă  une prolongation de la CN 08. Sans prolongation de la CN, il n'y a pour la SSE plus d'accord salarial 2012 entre les partenaires sociaux. Par consĂ©quent, la recommandation unilatĂ©rale de la SociĂ©tĂ© Suisse des Entrepreneurs Ă  ses membres est d'augmenter la masse salariale de 1% pour 2012. 

Recommandation - Adaptations de salaire 2012

DĂ©ception face au refus d'UNIA et Syna qui crĂ©ent un vide conventionnel 
CommuniquĂ© de presse de la SSE du 19 dĂ©cembre 2011

 

Principe de lutte à armes égales par la déclaration de force obligatoire

La CN 2008 est entrée en vigueur le 1er mai 2008 et a été déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral au 1er octobre 2008 (AF du 22 septembre 2008).

 

 

 

Au 1er janvier 2010                                                                               

Le Conseil fédéral a étendu au 1er janvier 2010 le champ d'application des conventions complémentaires à la CN 2008 sur

  • l'adaptation des salaires pour 2010 (AF du 17 dĂ©cembre 2009)
  • l'introduction du Parifonds Construction (AF du 7 dĂ©cembre 2009)    

Au 1er janvier 2011                                                                               

La convention complémentaire sur la CN a été déclarée de force obligatoire au 1er janvier 2011 selon l'Arrêté de Conseil fédéral concernant la modification

  • de l'art. 58 CN d'une part ainsi que
  • de l'annexe 12 Ă  la CN (convention complĂ©mentaire pour les travaux souterrains "convention pour les travaux souterrains" d'autre part) 

 

Documentations

Convention nationale (CN 08) 

La convention complĂ©mentaire sur la CN selon l'ArrĂŞtĂ© du Conseil fĂ©dĂ©ral concernant la modification le l'art. 58 CN d'une part ainsi que de l'annexe 12 Ă  la CN (convention complĂ©mentaire pour les travaux souterrains "convention pour les travaux souterrains" d'autre part) 

Conventions complĂ©mentaires Ă  la CN 08 

Annexe 18 Ă  la CN 08: Convention complĂ©mentaire «Genève» 

Les Ă©lĂ©ments-clĂ©s de la nouvelle CN 08 

Convention du 14 avril 2008

Périodes de déclaration de force obligatoire de la CN du SPC
Etat: 16 avril 2010

Documenti italiani

Contratto nazionale mantello per l'edilizia principale (CNM 08)

Convenzione addizionale del 25 maggio 2010 che modifica l'art. 58 CNM e l'appendice 12 al CNM (Convenzione addizionale per i lavori in sotteraneo "Convenzione per i lavori in sotteraneo")

Convenzioni addizionali al CNM 08
Appendice 18 al CNM 08: Convenzione addizionale «Ginevra»

Tutto sul nuovo CNM 08

Convenzione del 14 aprile 2008

ObbligatorietĂ  generale nell'edilizia principale / Contratto nazionale mantello
Stato 16 aprile 2010

 

 

Votre contact

Jean-Pierre Grossmann, Chef Conventions collectives de travail / Politique sociale, tĂ©l. 044 258 83 07

Conseil du service juridique de la SSE

Adaptations de salaire

Parifonds Bau

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CN 08: Convention nationale du secteur principal de la construction en Suisse