Principe de lutte à armes égales par la déclaration de force obligatoire
La CN 2008 est entrée en vigueur le 1er mai 2008 et a été déclarée de force obligatoire par le Conseil fédéral au 1er octobre 2008 (AF du 22 septembre 2008).
Le Conseil fédéral a étendu au 1er janvier 2010 le champ d'application des conventions complémentaires à la CN 2008 sur
- l'adaptation des salaires pour 2010 (AF du 17 décembre 2009)
- l'introduction du Parifonds Construction (AF du 7 décembre 2009)
Cela signifie que les entreprises – suisses ou étrangères – qui ne sont pas membres de la SSE sont aussi tenues d’observer les dispositions matérielles de la CN 08, notamment celles relatives au salaire de base, au 13e mois de salaire, aux vacances et aux indemnités journalières en cas de maladie. C'est ce qui permet de garantir le principe de «lutte à armes égales» pour les conditions de travail.
| Documentations | |
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| Annexe 18 à la CN 08: Convention complémentaire «Genève» |
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| Périodes de déclaration de force obligatoire de la CN du SPC |
Votre contact
| Jean-Pierre Grossmann, Chef Conventions collectives de travail / Politique sociale, tél. 044 258 83 07 |
Conseil du service juridique de la SSE |
Adaptations de salaire
Parifonds Bau
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