Personnel commercial
La Convention collective de travail du personnel commercial du 19 décembre 1995 avec sa convention complémentaire du 26 novembre 1998 a été résiliée pour fin 2010.
Cette dénonciation a les conséquences suivantes pour le droit de travail:
1. Contrats conclus jusqu'Ă fin 2010 |
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La procédure suivante est applicable aux contrats conclus jusqu’à fin décembre 2010 et expirant au-delà de la validité de la CCT du personnel commercial:
- Contrats de durée indéterminée: les dispositions de la CCT du personnel commercial sont applicables tant que des dispositions dérogatoires à cette convention ne sont pas conclues. Il est possible de modifier le contrat individuel à partir du 1er janvier 2011. Les nouvelles dispositions contractuelles ne prendront effet qu’à l’expiration du délai de congé ordinaire. En cas de refus du travailleur, les changements du contrat peuvent déboucher sur la résiliation d’un contrat pour modification des conditions de travail. Dans ce cas, les dispositions légales sur le licenciement collectif (art. 335d CO) sont à observer.
Contrats de durée déterminée: la CCT du personnel commercial est valable jusqu’à l’expiration convenue du contrat.
2. Contrats conclus dès le 1er janvier 2011 |
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A partir du 1er janvier 2011, les employeurs et travailleurs seront libres de définir les bases de leurs rapports de travail dans un contrat individuel de travail (CIT).
- Les dispositions de la CCT du personnel commercial peuvent ĂŞtre applicables moyennant accord mutuel.
- Les dispositions du contrat de travail selon art. 319 ss CO et/ou les conditions stipulées par les parties contractantes dépassant ce cadre sont applicables dans les autres cas.
En général, les points suivants doivent au moins être stipulés dans un contrat conclu en la forme écrite:
§ les noms des parties contractantes,
§ la date où débutent les rapports de travail,
§ la fonction du travailleur,
§ le salaire et les éventuels suppléments de salaire,
§ la durée hebdomadaire du travail.
3. Recommandations de la SSE |
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Dès le 1er janvier 2011, l’employeur est libre de réglementer les dispositions des contrats de travail selon la CCT du personnel commercial ou selon le CO. Dans le but de respecter le principe d’égalité de traitement des collaborateurs, nous vous recommandons d’assujettir tout le personnel commercial de votre entreprise aux mêmes règles. Il est possible d’atténuer d’éventuelles modifications contractuelles en reprenant, intégralement ou en les adaptant aux spécificités de votre entreprise, certaines dispositions de la CCT du personnel commercial. Il est conseillé de conclure comme jusqu’ici une assurance collective d’indemnité journalière en cas de maladie.
La CCT du personnel commercial du 19 décembre 1995 avec la convention complémentaire du 26 novembre 1998 a été résiliée au 31 décembre 2010 moyennant respect du délai de préavis conventionnel.
 | Ancien convention collective de travail du personnel commercial (Secteur principal de la construction en Suisse) |
Votre contact
Jean-Pierre Grossmann, chef Conventions collectives de travail / Politique sociale, tél. 044 258 83 07 |
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