Créer un cadre favorable à la construction

Du 7 au 25 septembre, les élus fédéraux se retrouveront à nouveau sous la coupole fédérale pour discuter de nouvelles lois. Pour le secteur principal de la construction, il s'agit de parvenir à des conditions-cadres favorables à la construction.  

Devant la baisse de 8% du chiffres d’affaires au deuxième trimestre par rapport à l'année précédente et le fait que les pouvoirs publics hésitent avec les projets de construction, l’engagement politique à Berne est plus important que jamais. La Société Suisse des Entrepreneurs a adopté une position politique très claire (perspective de la session). 

Voici un résumé des dossiers les plus importants pour les entrepreneurs. 

Loi sur le CO2 
L’évolution récente de ce projet de loi est préoccupante. La moitié des produits de la mise aux enchères de droits d'émission, qui sont normalement destinés au Fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), sera désormais versée au Fonds pour le climat. Cela va à l'encontre de la logique adoptée en 2017 avec le vote du peuple suisse sur le fonds FORTA. Par ailleurs, la SSE déplore que les assainissements et les nouvelles constructions de remplacement ne soient plus traités de la même manière. La loi sur le CO2 risque désormais d’aller à l’encontre des intérêts de la construction. 

Loi fédérale sur la radio et la télévision 
L’exemption des consortiums de la taxe radio-TV a été intégrée dans le train de mesures en faveur des médias. La SSE propose de diviser le projet, qui est contesté dans son intégralité. La révision de la loi, qui elle, est incontestée, doit être mise en œuvre dans les plus brefs délais. À deux reprises déjà, les consortiums ont fait l’objet d’une imposition multiple injuste. 

Concurrence loyale avec les entreprises publiques 
Certaines entreprises publiques ou proches de l’État continuent de développer leurs services et leur offre, concurrençant ainsi les entreprises privées. De nombreuses entreprises publiques font l’objet d’une subvention croisée, par exemple avec l’argent public. Le secteur de la construction est lui aussi touché par cette concurrence déloyale, raison pour laquelle la SSE s’engage pour clarifier la situation. 

Ordonnance sur les marchés publics (OMP) 
Le Conseil fédéral a inscrit un article dans l’OMP qui a été rejeté par le parlement auparavant. Cet article accorde à un client le droit de consulter la calculation des prix du prestataire et des sous-traitants si la libre concurrence ne s’applique pas et si la valeur du marché dépasse un million de francs. La disposition viole le principe de l'égalité de traitement et le principe de respecter tout contrat conclu. 

Gian Nauli 

A propos de l'auteur

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Schweizerischer Baumeisterverband

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