Guide pratique du SECO et de la Suva pour les contrôles sur les chantiers    
Les travaux de chantier peuvent se poursuivre en toute sécurité. Des mesures de protection importantes sont mises en œuvre sur les chantiers afin de garantir la sécurité de toutes les parties concernées et d’endiguer le virus. La Suva contrôle le respect de ces mesures de protection relatives au coronavirus dans les entreprises et intensifiera son activité de contrôle à partir du lundi 9 novembre. Le SECO et la Suva ont publié à ce sujet un guide relatif aux contrôles liés au Covid-19. Vous trouverez le document ici. 
 
Les contrôles sur les chantiers sont réalisés exclusivement par la Suva et dans certains cas par l’inspection cantonale du travail et la police. Les commissions paritaires et les syndicats n’ont explicitement pas de mandat ni d’autorisation pour effectuer des contrôles liés au Covid-19. Veuillez contacter sans délai le département Politique patronale et Droit de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) par e-mail à l’adresse rechtsberatung@baumeister.ch ou par téléphone au 079 862 95 64 en cas de doute ou d’abus de compétence de la part de personnes non autorisées.    

 

L’autodiscipline reste primordiale
Le Conseil fédéral continue à miser sur l’autodiscipline et la responsabilité pour endiguer la pandémie en évitant les fermetures d’entreprises. Dans le secteur de la construction, les règles de base simplifiées présentées dans l’aide-mémoire du SECO continuent à s’appliquer. Grâce aux concepts de protection qui ont fait leurs preuves dans la pratique, les entreprises de construction sont beaucoup mieux préparées pour faire face à la pandémie qu’au printemps. Il est néanmoins indispensable que tous sans exception, c’est-à-dire tant les employeurs que les travailleurs, respectent les directives de l’Office fédéral de la santé publique OFSP. Boris Zürcher, chef de la Direction du travail au SECO, a ainsi félicité cette semaine l’ensemble de l’économie pour la mise en œuvre exemplaire des mesures de protection contre le coronavirus: «Les mesures de protection en entreprise se sont révélées très efficaces.»

 

Des mesures de protection à appliquer rigoureusement
Les employeurs doivent continuer à veiller à ce que les travailleurs puissent respecter les recommandations de l’OFSP concernant l’hygiène et la distanciation. Les mesures composant le «principe STOP» (substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, mesures personnelles), désormais bien éprouvé, restent déterminantes. On peut s’attendre à ce que les contrôles réalisés sur les chantiers par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA) et les cantons se multiplient.

 

Extension de l’obligation de porter le masque
Le port du masque n’est obligatoire en extérieur que dans les espaces publics, cette obligation ne s’applique donc pas aux chantiers ni aux autres lieux de travail en plein air — à la condition, comme jusqu’à présent, que les distances entre personnes puissent être respectées.

Il faut veiller à respecter scrupuleusement le port du masque dans les salles de pause et de réunion, dans les containers de chantiers et dans les transports de personnes.

Remarques sur les masques selon l’OFSP

 

Marche à suivre en cas de symptômes du coronavirus
L’automne est arrivé – et avec lui la saison de la grippe. À cela s’ajoutent cette année les consé-quences de la pandémie de coronavirus. Car faire la différence entre les deux maladies n’est pas toujours facile. La question se pose donc pour les entreprises de la marche à suivre lorsque des collaborateurs se présentent au travail avec des symptômes comme la toux, des maux de gorge et de la fièvre.

Si des collaborateurs se sentent malades ou présentent des symptômes qui pourraient être ceux du coronavirus, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) recommande de procéder comme suit avant d’effectuer un test de dépistage:

• Auto-évaluation coronavirus: les collaborateurs présentant des symptômes sont invités à se soumettre à l’auto-évaluation coronavirus de l’OFSP. À la fin de cette évaluation, les collaborateurs obtiennent des recommandations sur la marche à suivre.
• Test: si l’auto-évaluation coronavirus ou un médecin consulté le recommande, un test de dépistage du coronavirus peut être effectué. La Confédération prend en charge les frais des tests si les critères de test de l’OFSP sont remplis.
• En attendant le résultat du test: les collaborateurs concernés doivent rester chez eux et éviter les contacts avec d’autres personnes tant qu’ils n’ont pas le résultat du test.

Si le test est positif, le collaborateur doit se placer à l’isolement et il est mis en arrêt maladie par le médecin. Dans ces cas, le salaire est maintenu (maladie). En cas de contact étroit avec une personne contaminée par le coronavirus, il faut se placer en quarantaine. Procédure en cas de contact avec une personne infectée.

Sur l’isolement et la quarantaine, la situation au regard du droit du travail est précisée dans l’aide-mémoire «Prolongation de l’allocation Corona-perte de gain/Quelles sont les dispositions en vigueur à partir du 17 septembre 2020?».

 
Mise à jour de la liste des États et des territoires à risque
Désormais, seuls sont considérés comme pays et territoires à risque ceux qui présentent un nombre de nouvelles infections pour 100 000 habitants supérieur de plus de 60 au nombre de nouvelles infections en Suisse. 

La liste des États et zones présentant un risque élevé d’infection sera mise à jour le lundi 23 novembre 2020. Le Luxembourg et deux Länder autrichiens sont ajoutés à la liste. Toute personne entrant en Suisse en provenance d’un État ou une zone présentant un risque élevé d’infection doit se mettre en quarantaine. La Région Hauts-de-France, la Région Île de France ainsi que la Belgique et l’Arménie sont supprimées de la liste. La liste complète et de plus amples informations sont disponibles sur www.bag.admin.ch/entree 

L'obligation de se placer en quarantaine n'est pas absolue. Sont exemptés de la quarantaine les frontaliers selon l’art. 4 al. 1 let. d de l’Ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs. Cependant, les frontaliers sont tenus de respecter une éventuelle obligation de se placer en quarantaine dans leur pays de résidence. 

En principe, un employé n'a pas droit à l’allocation pour perte de gain s’il doit se mettre en quarantaine en raison d’un voyage dans une zone à risque s’il est considéré comme lui-même responsable de cette situation. C’est le cas lorsque le pays figurait déjà sur la liste des États et des territoires à risque élevé d’infection au moment du départ. L'employeur n’est donc pas tenu de continuer à verser le salaire. Les personnes qui séjournent déjà dans un pays à risque ayant été rajouté à la liste des États et des territoires à risque pendant leur séjour et qui, par conséquent, sont contraintes de se placer en quarantaine à leur retour, ont droit à l’allocation pour perte de gain puisque ce cas de figure est considéré comme «sans faute de leur part». En règle générale, il appartient à l’employé de demander l’allocation pour perte de gain auprès de la caisse de compensation.

L’employeur ne peut pas interdire à ses salariés de se rendre dans les zones à risques. Il convient plutôt d’attirer leur attention sur les implications d'un tel voyage. Pour ce faire, il est également possible d'utiliser l'auto-déclaration de la SSE. 

Questions importantes concernant le coronavirus

Auto-déclaration pour les employés :  
allemand, français, italien, rhéto-romanche, portugais, espagnol, albanais, serbe 

 

Prolongation de l’allocation Corona-perte de gain
Lors de sa réunion du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la validité de l’ordonnance COVID-19 concernant l’allocation pour perte de gain. Dans certains cas, l’allocation pour perte de gain Coronavirus pourra donc être octroyée au-delà du 16 septembre 2020.

Les travailleurs qui doivent se mettre en quarantaine sans faute de leur part ont toujours droit à l’allocation de Corona-perte de gain. Les conditions d’octroi sont décrites dans l’aide-mémoire. 

Nouveauté: ont désormais droit à l’allocation Corona-perte de gain (APG) les travailleurs indépendants ainsi que les personnes dans une position assimilable à celle d’un employeur, et qui ont dû interrompre leur activité ou la restreindre fortement à cause des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Vous y trouverez également des informations sur les conséquences en matière de droit du travail lorsqu’un salarié doit s’absenter du travail pour s’isoler et se faire tester en raison de symptômes de COVID-19. 

 

Procédure pour les RHT prolongée
Lors de sa conférence de presse d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a annoncé de nouvelles modifications liées à la réduction de l’horaire de travail. À partir du 1er septembre 2020, la réduction de l’horaire de travail sera à nouveau régie par les règles ordinaires relatives à la demande de RHT. La durée de perception des indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail a été prolongée, passant de 12 à 18 mois, et étendue aux travailleurs sur appel ayant un contrat de travail de durée indéterminée. 

Il convient de noter que la durée durant laquelle une réduction de l’horaire de travail peut être autorisée reste inchangée.
Par conséquent, la durée totale des autorisations en vigueur depuis moins de trois mois au 1er septembre 2020 sera réduite à trois mois, et la demande d’indemnités RHT doit être renouvelée.

Lors de sa conférence de presse du mercredi 18 novembre 2020, le Conseil fédéral a laissé entrevoir d'autres modifications concernant les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. Une modification de la Loi COVID-19 est ainsi prévue pour la session d’hiver 2020 du Parlement fédéral. Il s’agira, en particulier, d’étendre aux rapports de travail de durée déterminée le droit à l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail. La participation financière de l’employeur lors d’interruption de travail entre le 1er et le 3e jour serait ainsi à nouveau supprimée. Nous communiquerons plus précisément dès que le Parlement se sera prononcé sur le contenu exact de ces modifications. 
 
Les employeurs ont le droit d’utiliser les réserves LPP – ce régime ne s'applique pas à la FAR et aux assurances privées 
Les employeurs peuvent utiliser à nouveau leurs réserves de cotisations d’employeur pour payer les cotisations de prévoyance professionnelle des employés. Le Conseil fédéral a adopté la modification correspondante de l’ordonnance. Le nouveau régime est entré en vigueur le 12 novembre 2020 et est limité dans le temps au 31 décembre 2021. Cette mesure a pour but d’aider les employeurs à surmonter les problèmes de liquidité. Pour les salariés, cette mesure n'a aucun effet. 
À noter: le nouveau régime ne s’applique PAS aux solutions de prévoyance propres à des branches telles que la FAR. Ne sont également pas touchées par cet assouplissement les cotisations à une assurance privée telle qu’une assurance perte de gain maladie. 

 

Événements en entreprise
Les manifestations rassemblant plus de 50 personnes sont interdites (à l’exception des assemblées parlementaires et communales). De ce fait, les événements d’entreprise réunissant plus de 50 personnes, tels que les assemblées, les repas de Noël, les apéros, etc., ne sont plus autorisés.

 

Plan en cinq points de la construction: bâches disponibles  
La Société Suisse des Entrepreneurs et Infra Suisse ont lancé un plan en cinq points pour sortir de la crise du coronavirus. Commandez gratuitement des bâches pour les placer en grand nombre sur les chantiers! Cette campagne nous permet de souligner ensemble l'importance des investissements dans le secteur de la construction. 
http://shop.baumeister.ch/ 

Plan en cinq points: Signature de courrier électronique, Bannières en ligne

 

Engagement en faveur d'une meilleure gestion des coûts supplémentaires
Compte tenu de la situation exigeante liée au coronavirus, il nous semble très important que les maîtres d’ouvrage et les entreprises de construction trouvent une approche commune pour relever les défis économiques liés au Covid-19. Dans ce contexte, la SSE a élaboré un modèle de lettre qui permet aux sections d’entamer un dialogue avec leur gouvernement cantonal sur les solutions existantes entre le secteur de la construction et les maîtres d'ouvrage. L'objectif doit être de trouver une solution qui permet aux maîtres d’ouvrage dans les cantons et dans les villes et les communes de prendre en charge les coûts supplémentaires liés à la pandémie.

 

Notes par rapport à la gestion des coûts supplémentaires
Les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus concernent également l’exécution d’ouvrages. Il s’agit de questions relatives à la mise en œuvre des mesures et aux coûts supplémentaires encourus. Dans ce contexte, il convient de respecter les dispositions légales et la norme SIA 118. Les articles concernés sont notamment:

• l’art. 104 SIA 118: Appui de la direction des travaux à l’égard de la protection de la santé
• l’art. 94 SIA 118: Obligations de la direction des travaux
• l’art. 96 SIA 118: Prolongation des délais en cas de retards non fautifs
• l’art. 99 SIA 118: Instructions
• l’art. 59 SIA 118: Circonstances extraordinaires

La fiche d'information fournit des conseils sur la façon de traiter ces questions. Il faut toujours tenir compte des spécificités de chaque cas.

Dans ce contexte, la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) a également publié une fiche d'information sur l'exécution d’ouvrages; Recomandation, Fiche d'information relative aux travaux de construction

 

Le service juridique de la SSE reste à la disposition des membres par téléphone et par courriel. Tel. +41 58 360 76 76; rechtsberatung@baumeister.ch

Vous trouverez des informations complémentaires dans la rubrique SSE Formation professionnelle

 

De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de l’OFSP: Coronavirus OFSP