La SSE et ses sections s’adressent aux communes et aux cantons 
Compte tenu de la situation épidémiologique actuelle, la SSE et ses sections en appellent aux communes et aux cantons à lancer immédiatement des projets de construction, simplifier les procédures, lancer des appels d’offres, octroyer des mandats et soutenir le secteur de la construction pour que les travaux de chantier puissent se poursuivre, dans la mesure du possible. Certains travaux peuvent même être effectués en télétravail. Dans les jours à venir, la SSE et ses sections enverront un courrier intitulé «Covid-19: assurons ensemble la poursuite des travaux de chantier - préservons les emplois!» aux communes et aux cantons. Vers l'article

  
Protection des employés particulièrement à risque (groupes à risque)  
Les personnes vulnérables seront protégées à l'aide de mesures spécifiques, comme cela avait déjà été le cas au printemps 2020. Concrètement, elles bénéficieront d'un droit au télétravail ou d'une protection équivalente sur le lieu de travail, ou un congé leur sera accordé. Cependant, sur le chantier, les mesures de protection peuvent en principe être mises en œuvre. Lorsque le métier des personnes à risque ne permet pas d'appliquer les dispositions de protection, l'employeur doit les libérer de l'obligation de travailler. Dans ces cas, l'employeur doit les exempter de l'obligation de travailler en leur versant la totalité du salaire. Pour la première fois, le communiqué de presse du Conseil fédéral parle de l'allocation pour perte de gain COVID-19. Toutefois, les ordonnances en question ne sont pas encore disponibles et doivent être examinées en détail.  

 
Télétravail obligatoire 
Les employeurs devront mettre en place le télétravail pour autant que la nature de leurs activités le permette et que cela soit possible sans efforts disproportionnés, et ce à partir du lundi 18 janvier 2021. Cette règle ne s'applique pas au personnel de chantier. La présence sur le chantier du personnel technique (conducteur de travaux) est souvent indispensable.  
 
Pour assurer le dynamisme et l’efficacité de la branche de la construction, il est particulièrement important que les interlocuteurs des maîtres d’ouvrage puissent être contactés facilement et qu’ils soient présents sur le chantier si nécessaire. Afin d'éviter que des interlocuteurs ne soient plus joignables, comme cela avait été le cas au printemps 2020, la SSE interviendra directement auprès des organes compétents aux niveaux cantonal et communal dans les jours à venir. Si les employeurs mettent en place le télétravail, ils ne seront toutefois pas tenus de rembourser aux salariés d'éventuelles dépenses telles que les frais d'électricité ou de loyer. 

 

L’interdiction des rassemblements de plus de 5 personnes ne s'applique pas au travail 
Dans certains cas, nos membres ont reçu des informations en partie contradictoires des autorités. Il leur a notamment été communiqué que la limite de 5 personnes pour les rassemblements s’appliquait aussi au monde du travail. Le SECO nous a confirmé que ce n’était pas le cas. Conformément à l’art. 3c al. 1 et l’art. 6 al 2 de l’ordonnance sur les mesures destinées à lutter contre l'épidémie de COVID-19, les rassemblements de plus de 5 personnes ne sont interdits que dans l'espace public et privé. Ce régime ne s’applique ni aux locaux du personnel, ni aux ateliers, ni aux salles de pause ou aux containeurs de chantier. Les réunions nécessaires d’affaires et de chantier peuvent avoir lieu en respectant l’obligation de port du masque et la distance de rigueur. Dans les salles de pause et les cantines, la distance de 1,5 mètres et le port du masque doivent être respectés. La distance de rigueur est respectée quand deux personnes s’assoient en diagonale à une table de 4. Le masque peut être retiré uniquement pour manger et boire. Au mieux, les pauses doivent être échelonnées ou réparties dans plusieurs containeurs, en fonction du nombre de personnes présentes sur le chantier. Tous les chantiers doivent être équipés de suffisamment de stations de lavage des mains avec de l’eau, du savon et des essuie-mains jetables afin de respecter les mesures de protection. 
 

Guide pratique du SECO et de la Suva pour les contrôles sur les chantiers    
Les travaux de chantier peuvent se poursuivre en toute sécurité. Des mesures de protection importantes sont mises en œuvre sur les chantiers afin de garantir la sécurité de toutes les parties concernées et d’endiguer le virus. La Suva contrôle le respect de ces mesures de protection relatives au coronavirus dans les entreprises et intensifiera son activité de contrôle à partir du lundi 9 novembre. Le SECO et la Suva ont publié à ce sujet un guide relatif aux contrôles liés au Covid-19. Vous trouverez le document ici. 
 
Les contrôles sur les chantiers sont réalisés exclusivement par la Suva et dans certains cas par l’inspection cantonale du travail et la police. Les commissions paritaires et les syndicats n’ont explicitement pas de mandat ni d’autorisation pour effectuer des contrôles liés au Covid-19. Veuillez contacter sans délai le département Politique patronale et Droit de la Société Suisse des Entrepreneurs (SSE) par e-mail à l’adresse rechtsberatung@baumeister.ch ou par téléphone au 079 862 95 64 en cas de doute ou d’abus de compétence de la part de personnes non autorisées.    

 

 

Des mesures de protection à appliquer rigoureusement
Les employeurs doivent continuer à veiller à ce que les travailleurs puissent respecter les recommandations de l’OFSP concernant l’hygiène et la distanciation. Les mesures composant le «principe STOP» (substitution, mesures techniques, mesures organisationnelles, mesures personnelles), désormais bien éprouvé, restent déterminantes. On peut s’attendre à ce que les contrôles réalisés sur les chantiers par la Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA) et les cantons se multiplient.

 

Renforcement du port du masque  
Afin de protéger les employés travaillant dans des espaces clos, le port du masque sera obligatoire dans les locaux où se trouve plus d'une personne. Il ne suffira plus de garantir le respect d'une distance minimale entre les postes de travail. 

Remarques sur les masques selon l’OFSP

 

Marche à suivre en cas de symptômes du coronavirus
L’automne est arrivé – et avec lui la saison de la grippe. À cela s’ajoutent cette année les consé-quences de la pandémie de coronavirus. Car faire la différence entre les deux maladies n’est pas toujours facile. La question se pose donc pour les entreprises de la marche à suivre lorsque des collaborateurs se présentent au travail avec des symptômes comme la toux, des maux de gorge et de la fièvre.

Si des collaborateurs se sentent malades ou présentent des symptômes qui pourraient être ceux du coronavirus, l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) recommande de procéder comme suit avant d’effectuer un test de dépistage:

• Auto-évaluation coronavirus: les collaborateurs présentant des symptômes sont invités à se soumettre à l’auto-évaluation coronavirus de l’OFSP. À la fin de cette évaluation, les collaborateurs obtiennent des recommandations sur la marche à suivre.
• Test: si l’auto-évaluation coronavirus ou un médecin consulté le recommande, un test de dépistage du coronavirus peut être effectué. La Confédération prend en charge les frais des tests si les critères de test de l’OFSP sont remplis.
• En attendant le résultat du test: les collaborateurs concernés doivent rester chez eux et éviter les contacts avec d’autres personnes tant qu’ils n’ont pas le résultat du test.

Si le test est positif, le collaborateur doit se placer à l’isolement et il est mis en arrêt maladie par le médecin. Dans ces cas, le salaire est maintenu (maladie). En cas de contact étroit avec une personne contaminée par le coronavirus, il faut se placer en quarantaine. Procédure en cas de contact avec une personne infectée.

Sur l’isolement et la quarantaine, la situation au regard du droit du travail est précisée dans l’aide-mémoire «Prolongation de l’allocation Corona-perte de gain/Quelles sont les dispositions en vigueur à partir du 17 septembre 2020?».

 
Mise à jour de la liste des États et des territoires à risque
Désormais, seuls sont considérés comme pays et territoires à risque ceux qui présentent un nombre de nouvelles infections pour 100 000 habitants supérieur de plus de 60 au nombre de nouvelles infections en Suisse. 

La liste des pays à risque sera actualisée au 1er février 2021. Parmi les États et régions qui ont été rajoutés à la liste figurent, entre autres, le Portugal, l’Espagne, la Chypre et la Slovaquie, ainsi que les régions italiennes d’Émilie-Romagne et de Frioul-Vénétie Julienne, le département français de Provence-Alpes-Côte d’Azur et le Land allemand de Thuringe. Le Danemark, la Géorgie, la Croatie, le Luxembourg et la Serbie seront retirés de la liste dès le 21 janvier.

Vous pouvez consulter à cette adresse la liste complète ainsi que d’autres informations.

L'obligation de se placer en quarantaine n'est pas absolue. Sont exemptés de la quarantaine les frontaliers selon l’art. 4 al. 1 let. d de l’Ordonnance COVID-19 mesures dans le domaine du transport international de voyageurs. Cependant, les frontaliers sont tenus de respecter une éventuelle obligation de se placer en quarantaine dans leur pays de résidence. 

En principe, un employé n'a pas droit à l’allocation pour perte de gain s’il doit se mettre en quarantaine en raison d’un voyage dans une zone à risque et qu’il est considéré lui-même responsable de cette situation. C'est le cas lorsque le pays figurait déjà sur la liste des États et des territoires à risque élevé d’infection au moment du départ. L'employeur n’est donc pas tenu de continuer à verser le salaire. Les personnes qui séjournent déjà dans un pays ayant été rajouté à la liste des États et des territoires à risque pendant leur séjour et qui, par conséquent, sont contraintes de se placer en quarantaine à leur retour, ont droit à l’allocation pour perte de gain puisque cela est considéré comme «sans faute de leur part». Il appartient à l’employé de demander l’allocation pour perte de gain auprès de la caisse de compensation. 
 
L’employeur ne peut pas interdire à ses salariés de se rendre dans les zones à risque. Il convient plutôt d’attirer leur attention sur les implications d'un tel voyage. Pour ce faire, il est également possible d'utiliser l'auto-déclaration de la SSE.  

Questions importantes concernant le coronavirus

Auto-déclaration pour les employés :  
allemand, français, italien, rhéto-romanche, portugais, espagnol, albanais, serbe 

 

Prolongation de l’allocation Corona-perte de gain
Lors de sa réunion du 11 septembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger jusqu'au 31 décembre 2021 la validité de l’ordonnance COVID-19 concernant l’allocation pour perte de gain. Dans certains cas, l’allocation pour perte de gain Coronavirus pourra donc être octroyée au-delà du 16 septembre 2020.

Les travailleurs qui doivent se mettre en quarantaine sans faute de leur part ont toujours droit à l’allocation de Corona-perte de gain. Les conditions d’octroi sont décrites dans l’aide-mémoire. 

Nouveauté: ont désormais droit à l’allocation Corona-perte de gain (APG) les travailleurs indépendants ainsi que les personnes dans une position assimilable à celle d’un employeur, et qui ont dû interrompre leur activité ou la restreindre fortement à cause des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19.

Vous y trouverez également des informations sur les conséquences en matière de droit du travail lorsqu’un salarié doit s’absenter du travail pour s’isoler et se faire tester en raison de symptômes de COVID-19. 

 

Procédure pour les RHT prolongée
Lors de sa conférence de presse d'aujourd'hui, le Conseil fédéral a annoncé de nouvelles modifications liées à la réduction de l’horaire de travail. Puisqu’il faut s’attendre à une augmentation supplémentaire des entreprises en RHT, la poursuite de la procédure sommaire doit continuer à décharger aussi bien les caisses de chômage que les entreprises. Le 18 décembre 2020, le Conseil fédéral a décidé de prolonger une nouvelle fois la procédure sommaire pour l’indemnité en cas de réduction de l’horaire de travail, et ce jusqu’au 31 mars 2021. Les modifications de l’ordonnance COVID-19 assurance-chômage y relatives entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
 
Ce mercredi, le Conseil fédéral a adopté des modifications dans le domaine de la réduction de l’horaire de travail (RHT). Ainsi, le délai d’attente est supprimé du 1er septembre 2020 au 31 mars 2021 avec effet rétroactif. Les employeurs n’ont rien à entreprendre à cet égard. L’assurance-chômage modifiera elle-même leurs décomptes et leur versera le solde correspondant aux jours d’attente supprimés. 

La limite de quatre périodes de décompte pour la perception de l’indemnité en cas de RHT lorsque la perte de travail dépasse 85 % est aussi supprimée rétroactivement entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2021. On s’assure dans le même temps que cette suppression de la durée maximale des périodes de décompte prises en considération ne se révèle pas désavantageuse pour l’entreprise au terme de la mesure. 

Par ailleurs, le droit à l’indemnité en cas de RHT est étendu aux personnes exerçant un emploi d’une durée déterminée et aux apprentis. Les entreprises ne reçoivent l’indemnité que si la poursuite de la formation des apprentis est garantie. Cette extension est valable jusqu'au 30 juin 2021. 

 
Les employeurs ont le droit d’utiliser les réserves LPP – ce régime ne s'applique pas à la FAR et aux assurances privées 
Les employeurs peuvent utiliser à nouveau leurs réserves de cotisations d’employeur pour payer les cotisations de prévoyance professionnelle des employés. Le Conseil fédéral a adopté la modification correspondante de l’ordonnance. Le nouveau régime est entré en vigueur le 12 novembre 2020 et est limité dans le temps au 31 décembre 2021. Cette mesure a pour but d’aider les employeurs à surmonter les problèmes de liquidité. Pour les salariés, cette mesure n'a aucun effet. 
À noter: le nouveau régime ne s’applique PAS aux solutions de prévoyance propres à des branches telles que la FAR. Ne sont également pas touchées par cet assouplissement les cotisations à une assurance privée telle qu’une assurance perte de gain maladie. 

 

Événements en entreprise
Les manifestations rassemblant plus de 50 personnes sont interdites (à l’exception des assemblées parlementaires et communales). De ce fait, les événements d’entreprise réunissant plus de 50 personnes, tels que les assemblées, les repas de Noël, les apéros, etc., ne sont plus autorisés.

 

Plan en cinq points de la construction: bâches disponibles  
La Société Suisse des Entrepreneurs et Infra Suisse ont lancé un plan en cinq points pour sortir de la crise du coronavirus. Commandez gratuitement des bâches pour les placer en grand nombre sur les chantiers! Cette campagne nous permet de souligner ensemble l'importance des investissements dans le secteur de la construction. 
http://shop.baumeister.ch/ 

Plan en cinq points: Signature de courrier électronique, Bannières en ligne

 

Engagement en faveur d'une meilleure gestion des coûts supplémentaires
Compte tenu de la situation exigeante liée au coronavirus, il nous semble très important que les maîtres d’ouvrage et les entreprises de construction trouvent une approche commune pour relever les défis économiques liés au Covid-19. Dans ce contexte, la SSE a élaboré un modèle de lettre qui permet aux sections d’entamer un dialogue avec leur gouvernement cantonal sur les solutions existantes entre le secteur de la construction et les maîtres d'ouvrage. L'objectif doit être de trouver une solution qui permet aux maîtres d’ouvrage dans les cantons et dans les villes et les communes de prendre en charge les coûts supplémentaires liés à la pandémie.

 

Notes par rapport à la gestion des coûts supplémentaires
Les mesures fédérales de lutte contre le coronavirus concernent également l’exécution d’ouvrages. Il s’agit de questions relatives à la mise en œuvre des mesures et aux coûts supplémentaires encourus. Dans ce contexte, il convient de respecter les dispositions légales et la norme SIA 118. Les articles concernés sont notamment:

• l’art. 104 SIA 118: Appui de la direction des travaux à l’égard de la protection de la santé
• l’art. 94 SIA 118: Obligations de la direction des travaux
• l’art. 96 SIA 118: Prolongation des délais en cas de retards non fautifs
• l’art. 99 SIA 118: Instructions
• l’art. 59 SIA 118: Circonstances extraordinaires

La fiche d'information fournit des conseils sur la façon de traiter ces questions. Il faut toujours tenir compte des spécificités de chaque cas.

Dans ce contexte, la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d’ouvrage publics (KBOB) a également publié une fiche d'information sur l'exécution d’ouvrages; Recomandation, Fiche d'information relative aux travaux de construction

 

Le service juridique de la SSE reste à la disposition des membres par téléphone et par courriel. Tel. +41 58 360 76 76; rechtsberatung@baumeister.ch

Vous trouverez des informations complémentaires dans la rubrique SSE Formation professionnelle

 

De plus amples informations sont disponibles sur le site Internet de l’OFSP: Coronavirus OFSP